J.O. Numéro 295 du 21 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19019

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Décision no 99-487 du 18 novembre 1999 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence

NOR : CSAX9901487S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
Vu la décision no 98-307 du 28 avril 1998 modifiée, publiée au Journal officiel du 14 mai 1998, autorisant la SARL Radio Rose à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Perpignan ;
Vu la convention passée entre la SARL Radio Rose et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment son article 4 ;
Vu la mise en demeure du 13 juillet 1999 enjoignant la SARL Rose de respecter l'article 4 de la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu l'écoute réalisée le 8 octobre 1999 par le comité technique radiophonique de Toulouse ;
Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention passée entre la SARL Radio Rose et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ce dernier peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise en demeure qu'il leur a adressée pour le respect de leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus ;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la SARL Radio Rose de se conformer aux conditions figurant à l'article 4 de sa convention ; que, malgré la mise en demeure du 13 juillet 1999, la SARL Radio Rose a de nouveau manqué à l'article 4 de sa convention en ne réalisant pas un programme d'intérêt local ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à la SARL Radio Rose susvisée est suspendue pour une durée de quarante-huit heures, du 5 janvier 2000 à 0 heure au 6 janvier à 24 heures.

Art. 2. - La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Radio Rose, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 novembre 1999.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges